La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables définit l’agrivoltaïsme et encadre son déploiement. Les installations agrivoltaïques doivent permettre de maintenir et de développer une production agricole, qui demeure l’activité principale, et être réversibles. Cette loi :
- encadre les dispositions spécifiques à l’agrivoltaïsme ;
- précise les conditions de demande et d’octroi de l’autorisation d’urbanisme pour les installations agrivoltaïques ;
- fixe le cadre de développement des projets photovoltaïques et les conditions liées à la durée d’autorisation ainsi qu’à l’obligation de démantèlement et de remise en état après exploitation.
Le préfet, autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme, peut exiger que le bénéficiaire d'une autorisation d’urbanisme fournisse des garanties financières pour les installations agrivoltaïques, en application des articles L. 111-27 à L. 111-29 du Code de l'urbanisme. Ces garanties financières servent à couvrir les coûts de démantèlement et de restauration du site en cas de défaillance du propriétaire du terrain d’assiette.
L’autorité préfectorale appelle et met en œuvre les garanties financières dans les cas suivants :
- si, préalablement au démantèlement de l’installation, le rapport technique sur l’état du terrain, établi par un expert ou un organisme agricole désigné, n’est pas transmis dans les délais impartis à l’autorité préfectorale ;
- si le rapport technique fourni ne respecte pas les dispositions relatives aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation ;
- soit en cas d’absence de démantèlement ou de remise en état du site.
Cette garantie financière doit être obligatoirement consignée à la Banque des Territoires.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre d’installations agrivoltaïques
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