Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 21 février 2012 précise la composition et les attributions du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité (CSTTI) et en détermine les règles de fonctionnement. Cette instance consultative a vocation à remplacer le Conseil national des transports (CNT) et l'ancien Conseil supérieur du service public ferroviaire. Ce nouvel organisme, dont l'institution avait été préconisée dans le rapport du Conseil général des ponts et chaussées d'avril 2008 sur la composition des organismes consultatifs du secteur des transports terrestres, prend en compte la philosophie de la gouvernance à cinq du Grenelle de l'environnement. Ainsi, comprend-il cinquante-deux membres répartis en cinq collèges : élus, représentants des entreprises et des établissements intervenant dans le secteur des transports terrestres, représentants des salariés, de la société civile et de l'Etat. Le collège des élus comprend notamment un représentant élu d'un conseil régional désigné par l'Association des régions de France, un représentant élu d'un conseil général désigné par l'Assemblée des départements de France, un maire désigné par l'Association des maires de France, ainsi que deux représentants élus d'autorités organisatrices de transports urbains désignés par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) dont un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant des compétences en matière de transport. Le CSTTI est composé de deux formations : l'une compétente en matière de transport de personnes, l'autre en matière de transport de marchandises. Il peut être consulté par le ministre des Transports sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité, ainsi que sur les politiques européennes des transports terrestres. Son avis porte notamment sur "l'intérêt des propositions qui lui sont soumises au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable, notamment dans sa dimension sociale". Il peut en outre se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. A noter, la commission nationale des sanctions administratives, instance du Conseil national des transports, qui est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanctions administratives est désormais placée auprès du ministre des Transports.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, JO du 23 février 2012, p. 3097
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