Le fonds d'aide aux collectivités territoriales pour sortir des emprunts toxiques est désormais "pleinement opérationnel", viennent de se féliciter, dans un communiqué, cinq ministres et secrétaires d'Etat, dont ceux des Finances, du Budget et de la Décentralisation.
Le comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien de 1,5 milliard d'euros sur 15 ans a achevé l'élaboration de la doctrine d'emploi en émettant un avis favorable, le 13 novembre dernier. Dans la foulée, les règles ont été publiées sur le site du gouvernement dédié aux collectivités territoriales.
Désormais et jusqu'au 15 mars 2015, les collectivités peuvent donc déposer auprès du préfet, si elles le souhaitent, un dossier de demande d'aide. A ce moment-là, elles remettront nécessairement un projet de transaction avec leur établissement de crédit. Fait appréciable, elles disposeront de la "visibilité nécessaire sur le niveau d'aide" auquel elles peuvent s'attendre, assure le gouvernement. Lorsque les services en charge de l'instruction des dossiers auront remis leur proposition, les collectivités disposeront d'un délai maximal d'un mois pour se prononcer.
Le taux de prise en charge par le fonds de soutien tiendra compte, pour chaque entité, de plusieurs critères : montant de la dette rapportée à la population, capacité de désendettement, part des contrats structurés éligibles dans l'encours total de la dette et potentiel financier rapporté à la population. Les barèmes applicables à chacun de ces critères figurent dans la doctrine d'emploi du fonds.
Les requérants pourront recevoir, pour chacun des prêts qu'ils présentent, une aide pouvant aller jusqu'à 45% de l'indemnité de remboursement anticipé du prêt concerné. Le taux maximum sera réservé à ceux qui ont le plus de difficulté.
Les aides seront versées par fractions égales sur une période de 14 ans. Toutefois, "dans la limite des crédits disponibles" (60 millions d'euros), les collectivités qui déposeront leur dossier avant le 31 décembre 2014, pourront bénéficier d'un versement de la totalité de l'aide en une fois. Le service de pilotage du fonds "retiendra notamment les demandes des collectivités de moins de 10.000 habitants et des organismes publics dont le ressort comprend une population inférieure à ce seuil". Parmi les dossiers éligibles, ceux des collectivités dont le taux d'endettement et la capacité à rembourser la dette sont "les plus fortement dégradés dans un scénario de refinancement total de l'indemnité de remboursement anticipé due", seront jugés prioritaires.
Mis en place par l'article 92 de la loi de finances pour 2014, le fond de soutien est financé à hauteur de 60% par les banques, l'Etat apportant le reste.
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