La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure ce dispositif pour aider les communes et les intercommunalités les plus fragiles à faire face à la hausse des prix de l’énergie et des produits alimentaires, ainsi qu’au relèvement du point d’indice intervenu en juillet. Mais le projet de texte n’a pas séduit le CFL qui s’est réuni le 5 octobre. Il "n'a reçu qu'une seule voix favorable, le reste des membres s'étant abstenu ou ayant voté contre", indique l’entourage du président de l’instance, André Laignel (Soc).
Le projet de texte qui sera publié "prochainement", selon le gouvernement, apporte des précisions très attendues sur les modalités de calcul et de versement de la dotation et les conditions qu’il faudra remplir pour y avoir droit. En sachant que la loi avait déjà fixé plusieurs conditions, toutes indispensables (voir notre article du 29 août).
Selon le projet de décret que Localtis a pu consulter, les dépenses et les recettes prises en compte pour le calcul de l’épargne brute (c’est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement), sont "celles enregistrées aux comptes des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57".
Budgets principaux et annexes
Par ailleurs, les dépenses liées à la mise en œuvre de la hausse de 3,5% du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 "correspondent à celles enregistrées sur les budgets principaux et annexes". En sachant que les augmentations de la rémunération principale, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, qui sont consécutives à cette mesure, sont prises en compte.
Pour leur part, les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité, chauffage urbain et produits alimentaires "correspondent à la différence entre les dépenses enregistrées aux comptes clos pour 2022 et pour 2021 sur les budgets principaux et annexes".
La loi de finances rectificative a conditionné l’éligibilité au filet de protection notamment au constat d’une baisse de l’épargne brute de la commune ou de l’intercommunalité de plus de 25% en 2022. Elle a précisé que ce repli doit provenir "principalement" de la mise en œuvre du relèvement du point d’indice et de la hausse des prix des "dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires". Le décret précise que ces deux sources de dépenses supplémentaires doivent représenter au moins "50% du montant en valeur absolue de la baisse de l’épargne brute du budget principal constaté entre l’exercice 2021 et 2022".
Demande d’acompte
Le projet de décret détermine les conditions dans lesquelles les communes et groupements qui anticipent une baisse d'épargne brute de plus de 25% en 2022 peuvent demander un acompte sur la dotation totale qui leur revient. Ils peuvent solliciter, avant le 15 novembre prochain, le versement de cet acompte. Cette demande doit être adressée à la fois au préfet et au directeur départemental des finances publiques. Elle doit être accompagnée de prévisions concernant les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement, la baisse d’épargne brute du budget principal et l’écart entre 2022 et 2021 des dépenses listées par la loi (rémunération des personnels, approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et achats de produits alimentaires). Les dossiers devront comporter les pièces justificatives correspondantes.
Le préfet procédera à la notification de l’acompte au plus tard le 15 décembre 2022. Le montant de l’acompte s’élèvera à "30% de la dotation prévisionnelle" et ne pourra être inférieur à 1.000 euros.
Autre information apportée par le projet de texte : le préfet et le directeur départemental des finances publiques pourront demander des pièces justificatives concernant les hausses de dépenses liées à l’approvisionnement énergétique, au chauffage urbain ou à l’achat de produits alimentaires constatées par les délégataires de services publics.
Un arrêté du ministre délégué chargé des comptes publics et de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales déterminera le montant et les bénéficiaires de la dotation. Celle-ci sera versée au plus tard le 31 octobre 2023.
Plus de 8.000 communes pourraient être éligibles
Selon des estimations de la Banque postale, un peu plus de 8.000 communes et environ 150 intercommunalités pourraient être éligibles au filet de protection pour un montant total de 397 millions d’euros.
"La superposition de trois critères restrictifs et la nécessité de transmettre toute une série de pièces justificatives, risquent fortement de décourager les élus, notamment dans les petites communes", fait-on savoir dans l’entourage du président du CFL. On pointe aussi "l'incertitude quant à l'éligibilité qui va freiner les communes pour ne pas risquer un remboursement".
430 millions d’euros sont budgétés dans le projet de loi de finances pour 2023 pour permettre le financement du dispositif. Un montant insuffisant pour les élus locaux, au regard de l’explosion des prix. Mais du côté de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, Caroline Cayeux, on indiquait récemment que ce montant n’était pas un plafond. L’Etat prendrait en charge tout dépassement de ce montant.
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