Dans le cadre de l'examen des dispositions relatives à la fonction publique du projet de loi de finances pour 2017, la commission des lois du Sénat a fait part, le 9 novembre, de son inquiétude quant aux perspectives financières du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), confronté à un "effet ciseaux", qui pourrait, à terme, remettre en cause sa pérennité.
La commission des lois du Sénat, présidée par Philippe Bas (Les Républicains - Manche), a examiné, mercredi 9 novembre, les dispositions du projet de loi de finances pour 2017 relatives à la fonction publique, sur le rapport pour avis de Catherine Di Folco (Les Républicains – Rhône). Dans un communiqué publié à l'issue de cette séance, la commission fait part de son inquiétude concernant les perspectives financières du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), établissement public chargé de mettre en œuvre l'obligation pour les personnes publiques d'employer au moins 6% de personnes reconnues handicapées. Le FIPHFP subit un "effet ciseaux", susceptible de remettre en cause sa pérennité à moyen terme : "ses recettes régressent (-40,8% entre 2010 et 2015) alors que ses dépenses d'intervention augmentent (+77,8%), face à la nécessité d'aménager un nombre croissant de postes de travail" (voir ci-contre notre article du 25 mai 2016).
"Ponctions" diverses
A ce stade, relèvent les sénateurs, le FIPHFP puise dans ses réserves budgétaires pour financer ses déficits opérationnels. La commission des lois constate toutefois que ces réserves diminuent rapidement, eu égard aux déficits opérationnels du Fonds, mais également à des mesures ponctuelles visant à "ponctionner" le FIPHFP pour financer d'autres politiques publiques, comme l'extension des contrats aidés, à laquelle le Fonds a contribué à hauteur de 29 millions d'euros en 2016. On se rappelle également, qu'en septembre dernier, le gouvernement avait autorisé les universités à ne pas verser la totalité de leur contribution au FIPHFP, une mesure destinée à dégager 30 millions d'euros "pour assurer la sécurité dans l'enseignement supérieur face au risque terroriste".
"Réformer le modèle économique du FIPHFP"
La commission des lois souhaite "qu'une réflexion soit menée dans les meilleurs délais pour réformer le modèle économique du FIPHFP", rejoignant sur ce point les demandes formulées par la direction de l'établissement public. Elle rappelle que "l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique doit rester une priorité alors, qu'à ce jour, leur taux d'emploi dans l'administration n'a pas encore atteint l'obligation légale de 6%". En 2014, ce taux d'emploi global s'établissait à 5,17% avec de fortes disparités entre la fonction publique territoriale (6,22%) et la fonction publique d'Etat (4,18%).
Suite à l'arrêté de nomination de ses membres paru au Journal officiel le mardi 8 novembre, le nouveau comité national du FIPHFP s'est réuni pour la première fois, jeudi 10 novembre 2016. Il devrait procéder à l'élection de son président et de ses vice-présidents lors de sa prochaine réunion, mercredi 16 novembre.
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