La chambre régionale des comptes (CRC) d'Ile-de-France a rendu public, le 15 mars, son rapport sur "L'attribution de places en crèches par la ville de Paris". Celui-ci doit être examiné par le conseil de Paris lors de sa session de la fin du mois de mars. La ville avait déjà anticipé la sortie de ce rapport, plutôt critique, en proposant aux maires d'arrondissement, dès octobre dernier, d'adhérer à une charte "Priorité transparence".
Un effort "durable et soutenu" pour la petite enfance
Le rapport de la CRC d'Ile-de-France, qui porte sur les exercices 2012 et suivants, reconnaît l'effort "durable et soutenu" de la capitale sur l'accueil de la petite enfance. Sa situation très spécifique "se caractérise de façon principale par le nombre élevé de places de garde en structure collective qu'elle offre aux usagers", avec une place d'accueil en structure collective pour près de deux enfants de moins de trois ans (les places chez des assistantes maternelles étant, en contrepartie, beaucoup plus rares).
La CRC rappelle aussi que les conditions d'exercice de la mission d'attribution des places - décidée au niveau de l'arrondissement - "ont beaucoup évolué", notamment après les travaux d'une mission d'information et d'évaluation mise en place par la ville en 2009. Par ailleurs, la capitale affiche une volonté de transparence et d'équité dans les attributions.
Mais des pratiques plus critiquables
Si les intentions et les orientations ne sont donc pas discutables, la CRC estime que les pratiques sont parfois moins convaincantes. A partir d'une évaluation menée dans six arrondissements (anonymisés dans le rapport), la chambre relève ainsi que "la diversité des pratiques met en évidence deux types de processus très contrastés" et cela malgré l'adoption par le conseil de Paris, en 2013, d'un règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance.
Pour faire simple, d'un côté, des arrondissements avec une procédure très formalisée, faisant largement appel à l'application informatique Sipe, l'absence d'implication de l'élu(e) et le recours à l'exploitation statistique pour établir les profils socioéconomiques des bénéficiaires. De l'autre côté, des arrondissements qui privilégient la connaissance circonstanciée et détaillée des situations familiales, l'implication directe de l'élu(e) - notamment, par des entretiens individuels avec les parents -, mais aussi "l'importance de l'identité et des annotations manuscrites dans les dossiers".
Le rapport ne cache pas que la seconde approche, sous des dehors plus proche de la dimension humaine, se révèle beaucoup plus problématique. En effet, certains des arrondissements concernés "consignent des données à caractère personnel concernant les familles, dans un fichier automatisé non déclaré à la Cnil dans un cas, ou sur fichiers manuels dans les autres". Plusieurs exemples "montrent que des données présentes dans certains fichiers ne sont ni pertinentes, ni nécessaires au sens de la loi, mais qu'elles apparaissent, au contraire, attentatoires à la vie privée des familles, voire discriminatoires".
A noter : de façon plus large, le rapport de la CRC se montre également critique sur le manque de fiabilité des statistiques de la ville de Paris, réalisées à partir des données enregistrées dans la base Sipe.
Une charte "Priorité transparence"
La mairie avait anticipé la publication du rapport définitif en proposant, en octobre dernier, aux maires d'arrondissement une charte "Priorité transparence", "inédite pour une collectivité territoriale française". La charte comprend huit engagements, portant notamment sur une garantie de l'accès de tous les parents à une information exhaustive sur l'ensemble des modes d'accueil, sur la transparence des procédures d'attribution, sur la généralisation de l'usage du logiciel Sipe, sur la dématérialisation des démarches ou encore sur la prise de décision "par une commission d'attribution pluraliste et pluridisciplinaire, se réunissant fréquemment".
A ce jour, la charte a été signée par les onze maires d'arrondissement appartenant à la majorité municipale. Dans un communiqué du 15 mars 2017 - le jour de la sortie du rapport de la chambre régionale des comptes -, la ville publie un communiqué à destination des maires d'opposition, appelant "une nouvelle fois les maires d'arrondissement non signataires à s'inscrire dans cette démarche de promotion de la transparence". Il ne s'agit pas, ajoute-t-elle, "de les priver de leur pouvoir de décision : il restera exactement le même. Il s'agit de garantir à toutes les familles parisiennes un traitement parfaitement équitable et transparent de leurs demandes".
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