Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, a indiqué lors d'une réponse au sénateur de Vendée Bruno Retailleau, que la transposition de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale allait être présentée au Parlement au printemps, alors qu'elle aurait dû intervenir avant le 30 avril 2007.
Dans sa question, le sénateur Retailleau a fait valoir l'avancée que constitue la reconnaissance du préjudice écologique, dans le jugement prononcé en première instance, le 16 janvier dernier, concernant l'affaire de la marée noire de l'Erika.
Mais il s'inquiétait du fait que les collectivités territoriales ne puissent se porter partie civile que dans un nombre de cas très restreint, contrairement aux associations agréées en matière d'environnement. Il rappelait que les collectivités pouvaient agir uniquement "lorsque la propriété d'une collectivité est directement concernée ou lorsque cette collectivité a une compétence très spécifique lui imposant de préserver un territoire très particulier". C'est d'ailleurs ce que le juge a rappelé le 16 janvier dernier en acceptant de reconnaître ce préjudice au seul département du Morbihan. Or, comme l'a précisé la secrétaire d'Etat, bon nombre de communes sont concernées par la protection et la préservation de l'environnement.
Dans l'attente du jugement rendu par la cour d'appel sur la reconnaissance du préjudice écologique à d'autres collectivités territoriales, Nathalie Kosciusko-Morizet a indiqué que la garde des Sceaux et elle-même en tireront "les conséquences afin de garantir à toutes les communes victimes la faculté de se défendre, y compris d'engager une action devant la justice lorsque leur environnement est touché". Ainsi, les discussions autour du projet de loi de transposition de la directive relative à la responsabilité environnementale pourraient permettre d'étendre l'intérêt à agir.
Virginie Verdier-Bouchut / Proximum
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