L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé, mardi 6 octobre, une consultation publique destinée à définir les lignes directrices de la tarification des réseaux d'initiative publique (RIP).
Alors que les collectivités s'impliquent de plus en plus dans le déploiement des réseaux très haut débit, le législateur a chargé l'Arcep (1) de les accompagner dans la définition de leurs grilles tarifaires en vue de faciliter la commercialisation des RIP auprès des fournisseurs d'accès internet (FAI). L'objectif étant de trouver des tarifs ajustés restant attractifs pour les opérateurs censés s'installer sur les RIP et, dans le même temps, de réguler les tarifs pour éviter des dérapages qui entraîneraient les réseaux publics dans une spirale déflationniste.
Fort de cette mission, et en vertu du cadre législatif et européen en matière d'investissements publics, le régulateur propose un dispositif en trois temps pour faciliter la convergence entre les tarifs pratiqués dans les zones d'initiative publique et ceux pratiqués dans la zone privée.
Dans un premier temps, les tarifs doivent être incitatifs pour les FAI, donc plutôt fixés "a minima". Dans un deuxième temps, les tarifs augmenteraient progressivement afin de suivre la montée en charge du réseau et de pérenniser l'équilibre économique du projet. Enfin, dans un troisième temps, les RIP seraient en mesure de pratiquer des tarifs similaires à ceux constatés en zones d'initiative privée.
Si ce modèle à trois étages fonctionne comme attendu, il devrait favoriser une exploitation soutenable des RIP et permettre, à terme, d'obtenir une relative "homogénéité des offres de détails au niveau national" afin de répondre aux objectifs du Plan France Très Haut débit.
Après analyse des réponses, l'Arcep réalisera une synthèse des contributions susceptibles d'enrichir sa position et publiera les lignes directrices de la tarification dans le courant du mois de décembre prochain.
Ph. P. / EVS
(1) Cette consultation, ouverte jusqu'au 6 novembre, a été programmée par l'article 126 de la loi Macron du 6 août 2015 venu modifier en ce sens l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
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