L’article 35 de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique du 15 novembre 2021 oblige les communes et groupements de plus de 50.000 habitants à se doter d’une stratégie numérique responsable à compter du 1er janvier 2025. Le décret n° 2022-1084 daté du 29 juillet est venu en détailler le contenu. La stratégie numérique responsable doit ainsi être élaborée "en lien avec les acteurs publics et privés intéressés" et intègre un "bilan de l'impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné". Un état des lieux qui sert de base à une stratégie déclinée en "objectifs" et "mesures" détaillant aussi les moyens associés pour les atteindre. Leur mise en œuvre peut être étalée dans le temps, sans que le décret impose de délais à respecter.
Commande publique responsable et gestion durable des terminaux
Le décret suggère ensuite une série d’objectifs à atteindre. Tous s’articulent avec des programmes, mesures ou initiatives existantes sur la thématique du verdissement du numérique des administrations. La commande publique locale et durable a fait ainsi l’objet d’un article dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et est l’objet d’un troisième plan national pour les achats durables (voir notre article du 18 mars 2022). La gestion durable des terminaux fait pour sa part l’objet d’un travail conjoint de l’Arcep et de l’Ademe. Il s’agit à la fois de mesurer l’empreinte des outils numériques et de fournir aux acteurs des indicateurs ou conseils opérationnels pour en réduire l’impact écologique (voir notre article du 19 janvier 2022).
Des référentiels et guide existants
L’écoconception des sites et des services numériques fait pour sa part l’objet d’un référentiel, élaboré par la Dinum et l’Ademe, publié en octobre 2021. Le décret invite ensuite à mettre en place "une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique" à destination des élus, agents publics avec une déclinaison pour les citoyens. Autant de sujets abordés dans le guide des "bonnes pratiques du numérique responsable" publié en début d’année (voir notre article du 21 février 2022). Le décret mentionne enfin la démarche "territoire connecté" dans les axes que les collectivités peuvent intégrer à leur stratégie numérique responsable. Une thématique qui a fait l’objet d’une étude de la DGE et d’un appel à projets doté de 30 millions d’euros toujours ouvert (voir notre article du 19 mai 2022).
| Référence : décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50.000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, JO du 30 juillet 2022, texte n°60. |
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