La loi Hôpital, patient, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a défini les centres de santé comme "des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours" qui "assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d'éducation pour la santé, d'éducation thérapeutique des patients et des actions sociales [...]". Les centres peuvent également pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre d'une convention conclue avec le département (voir notre article ci-contre du 13 mai 2009). Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements de santé.
Un décret et un arrêté du 30 juillet 2010 apportent des précisions sur les missions et le fonctionnement de ces structures. Le décret indique ainsi que "les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être reçues en consultation ou bénéficier d'actes de prévention, d'investigation ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Ils peuvent assurer un ou plusieurs de ces types de soins et participer à des actions de formation et de recherche". Les professionnels de santé exerçant dans ces structures peuvent également se rendre au domicile des patients, lorsque leur état de santé le requiert. Les soins délivrés dans les centres de santé doivent permettre "le retour immédiat du patient à son domicile", sans nécessité d'une surveillance au centre ou après le retour au domicile. Le décret prend soin de préciser que les centres "ne pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires assurées par les structures de soins alternatives à l'hospitalisation". Les centres assurent des consultations avec et sans rendez-vous et doivent afficher - à l'extérieur et à l'intérieur des locaux - les jours et heures d'ouverture, de permanence et de consultation, les tarifs pratiqués, le dispositif d'orientation en cas de fermeture, ainsi que les principales conditions de fonctionnement utiles au public. Pour chaque patient reçu, ils ouvrent et tiennent un dossier médical et en assurent la conservation et la confidentialité. Les locaux des centres - qui peuvent être répartis sur plusieurs sites ou antennes - doivent permettre "d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes en vigueur". Chaque centre doit également se doter d'un règlement intérieur et dispose, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (le 31 juillet 2010), d'un délai de six mois pour élaborer le projet de santé prévu par la loi HPST. Enfin, le décret du 30 juillet donne au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) un pouvoir d'injonction lorsque les conditions de fonctionnement d'un centre de santé "ne permettent pas d'assurer la qualité et la sécurité des soins".
L'arrêté du 30 juillet 2010 apporte les indications nécessaires sur le projet de santé et le règlement intérieur. Outre divers éléments d'identification et sur les personnels exerçant au sein de la structure, le projet de santé doit préciser en particulier "les objectifs et l'organisation du centre de santé au regard notamment des populations et des pathologies prises en charge, des problématiques de santé du territoire, des professionnels concernés, des modalités de la continuité des soins, de la coordination des soins et, le cas échéant, de la participation des médecins du centre à la permanence des soins". Il doit aussi "tenir compte" de l'accès aux soins des personnes en situation de précarité ou de handicap, quel que soit leur âge. Il doit également préciser le dispositif d'évaluation de la qualité des soins et les coopérations nouées avec des structures ou professionnels participant à la prise en charge des patients. Une fois élaboré par le gestionnaire du centre avec le concours de l'ensemble des professionnels de la structure, le projet de santé est porté à la connaissance du directeur général de l'ARS.
Pour sa part, le règlement intérieur - également transmis à l'ARS - doit préciser notamment les principes généraux de l'organisation du centre, les modalités de gestion des dossiers des patients, les conditions de conservation et de gestion des médicaments et dispositifs médicaux, les processus d'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux, ainsi que les modalités de gestion des risques.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé ; arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D.6323-1 et D.6323-9 du Code de la santé publique (Journal officiel du 31 juillet 2010).
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFoo56rXaK2tL%2FIqKWsZZSawG6vxKerq52jYrGmedKapa2dXaiybrzRnpqiq5WjwQ%3D%3D