Dans un arrêt du 20 janvier 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'existe aucune obligation pour l'acheteur public d'inviter un candidat à préciser le contenu de son offre lorsque celle-ci est incomplète. Cette règle, qui avait déjà été affirmée par la Haute Juridiction dans un arrêt du 25 mars 2013 pour les personnes soumises au Code des marchés publics (CMP), est également valable pour les acheteurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005.
Une procédure de marché public avait été lancée par l'Office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux pour la fourniture de bacs et de bennes en vue de la collecte des déchets sur les aires d'accueil destinées aux gens du voyage. Une société dont l'offre a été rejetée, car considérée comme incomplète par le pouvoir adjudicateur, a saisi le juge des référés dans le but de faire annuler la procédure. Ce dernier a annulé la procédure de passation du marché sur le fondement du Code des marchés publics, estimant que l'office public aurait dû inviter la société à préciser son offre notamment concernant le bordereau de prix. L'office public forme alors un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance rendue.
L'office public de l'habitat, personne publique soumise aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005, avait-il l'obligation d'inviter le candidat à préciser son offre, avant de la rejeter pour son caractère incomplet ?
La Haute Juridiction répond par la négative. Elle annule l'ordonnance du juge des référés, considérant au contraire que le pouvoir adjudicateur n'était pas dans l'obligation d'inviter le candidat à préciser le contenu de son offre. Le juge des référés a d'abord commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions du CMP. En effet, l'office public est un organisme soumis à l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP.
Le décret d'application du 30 décembre 2005 de cette ordonnance envisage notamment le cas des offres irrégulières, dont font partie les offres incomplètes. En l'occurrence, l'office public a qualifié d'incomplète l'offre de la société requérante au motif que son bordereau ne comportait pas de manière explicite le prix des prestations relatives au ramassage et traitement des bouteilles de gaz.
Comme dans l'arrêt du 25 mars 2013, où il était question d'un marché soumis aux dispositions du CMP, le Conseil d'Etat juge que pour les marchés soumis à l'ordonnance de 2005, l'acheteur public "n'est pas tenu d'inviter [la société] à préciser" son offre, lorsque celle-ci lui paraît incomplète.
Références: Conseil d'Etat, 20 janvier 2014, n°373157 ; Conseil d'Etat, 25 mars 2013, n°364824.
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