Après l'adoption du texte en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat a entrepris à son tour de se pencher sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (PLFSS). Sur proposition de son rapporteur, elle a notamment adopté un amendement concernant les modes de garde de la petite enfance. Celui-ci concerne le taux d'encadrement des crèches collectives et précise que "dans les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, l'effectif du personnel placé auprès des enfants est d'un professionnel pour six enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour neuf enfants qui marchent". Actuellement ces ratios sont respectivement d'un pour cinq et d'un pour huit. L'amendement proposé permettrait d'alléger les frais de fonctionnement des crèches - qui constituent le mode de garde le plus coûteux - et de pallier les difficultés de recrutement des professionnels de la petite enfance. Il entend répondre à des critiques récurrentes sur le caractère exagérément drastique des normes d'encadrement et de fonctionnement applicables aux différents modes de garde.
L'amendement adopté par la commission est en revanche très discutable sur le plan juridique. Il introduit en effet dans le Code de la santé publique (CSP) des dispositions qui ne relèvent manifestement pas du domaine législatif. De plus, l'amendement viendrait se placer à l'article L.2324-1 du CSP, juste après un alinéa indiquant précisément que "les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par voie réglementaire". Mais, sur le fond, le gouvernement semble plutôt favorable à une mesure de ce type, qui permettrait d'accélérer le rythme des créations de places, indispensables à la mise en oeuvre du droit opposable à la garde d'enfants. Lors de son audition par la commission des affaires sociales du Sénat, le 28 octobre, Nadine Morano, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, avait d'ailleurs indiqué que "l'assouplissement des critères d'ouverture de crèches et le développement de la VAE sont actuellement à l'étude". L'article 72 du projet de loi propose d'ailleurs une mesure dans le même esprit, en faisant passer de trois à quatre le nombre maximal d'enfants susceptibles d'être accueillis par une assistante maternelle. Si le souci de la règle juridique l'emporte lors de l'examen du texte en séance, une solution de compromis pourrait donc être le retrait de cet amendement contre un engagement formel du gouvernement de reprendre cette mesure d'assouplissement dans le décret à l'étude.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008).
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