Contrats de projets et contrats de villes en cours de négociation, nouveau programme de renouvellement urbain, fonds européens dont 10% des crédits seront consacrés aux quartiers prioritaires… pour Raphaël Le Méhauté, 2014 sera une "année charnière", "une année de départ extrêmement intéressante" pour la mise en cohérence des politiques publiques dans les quartiers.
Auditionné par la mission de l'Assemblée sur la lutte contre l'insécurité, l'ancien secrétaire général du Comité interministériel des villes (CIV) fondu depuis le décret du 2 avril 2014 dans le nouveau commissariat général à l'égalité des territoires, a dressé les enjeux de la nouvelle politique de la ville en matière de prévention. Le préfet, qui a également été secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, veut avant tout y avoir une amélioration de la "cohérence globale".
Parmi les objectifs de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine figure la garantie de la tranquillité des habitants. Le virage a déjà été pris avec la dernière circulaire d'orientation du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance), datée du 30 octobre 2013 : 75% de ces crédits devront cibler les zones de sécurité prioritaire (ZSP) et les territoires de la politique de la ville (hors financement de la vidéoprotection). Sachant que sur 80 ZSP, "79 sont en territoires de la politique de la ville", a rappelé Raphaël Le Méhauté. Ce qui, pour ce dernier, reflète une "superposition" et une "bonne coordination" entre les deux ministères concernés (Intérieur et Ville). On peut aussi y voir une contradiction puisque la nouvelle politique de la ville vise justement à supprimer les zonages, jugés "stigmatisants".
Contrats de ville
L'articulation entre la politique de prévention - qui repose sur la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 - et la nouvelle politique de la ville va se traduire dans le nouveau contrat de ville attendu pour le début de l'année 2015.
Ces nouveaux contrats de villes intercommunaux auront une approche intégrée, c'est-à-dire qu'ils engloberont tous les aspects de la vie quotidienne (éducation, transport, commerce…). Ils seront donc plus larges que les anciens Cucs qui, eux, étaient surtout centrés sur les questions sociales (éducation, emploi, santé…).
Le contrat de ville repose sur trois piliers : un pilier social traditionnel (comprenant notamment les questions de prévention), le cadre de vie et le renouvellement urbain et, enfin, le développement économique et l'emploi.
"Il faut que la gouvernance nationale soit très claire pour qu'au niveau local, les signataires et les partenaires puissent bénéficier de ces financements", a insisté le préfet. Des financements qui seront de plus en plus ciblés, compte tenu du contexte budgétaire. Mais pour Raphaël Le Méhauté, "l'Etat respecte ses engagements". 474 millions d'euros sont budgétés en 2014 pour le premier pilier, c'est-à-dire le cœur de la politique de la ville ("programme 147"). Quant au développement économique, 600 millions d'euros sont prévus sur six ans dans le cadre du plan Entrepreneuriat des quartiers présenté le 11 décembre 2013 (financé par la Caisse des Dépôts et le nouveau programme des investissements d'avenir).
"Complémentarité d'actions évidente"
La stratégie locale (déclinaison de la stratégie nationale) constituera le volet prévention de ce contrat. Pour rappel, la stratégie nationale se fixe trois priorités : la prévention de la récidive des jeunes en matière d'incivilités, l'aide aux victimes et les violences faites aux femmes, et la tranquillité publique.
La première priorité concentrera à elle-seule 50% des crédits du FIPD. Il s'agira par exemple d'actions de repérage des jeunes pour les orienter vers des structures telles que les missions locales et de leur apporter un suivi individualisé. La question de l'emploi sera une priorité de la politique de prévention. "On est vraiment-là au croisement de la prévention de la délinquance et de la politique des quartiers prioritaires (…) Il faut tout faire pour ramener ces jeunes vers des circuits plus vertueux d'insertion, de formation et de retour vers l'emploi", a souligné Raphaël Le Méhauté pour qui il y a une "complémentarité d'actions évidente".
Autre convergence : en matière de tranquillité publique. La stratégie prévoit la mise en place de schémas de tranquillité publique à l'échelle infra-communale, en y associant l'ensemble des acteurs : les responsables des centres sociaux, les principaux de collèges, la police, les médiateurs, les services sociaux, les associations... Ainsi, selon Raphaël Le Méhauté, les "conseils citoyens" prévus par la loi du 2 février 2014 pourront se charger de l'élaboration de ces schémas.
Les membres de la mission parlementaire ont toutefois pointé, une nouvelle fois, l'insuffisance des crédits du FPID, mais aussi le risque de pénurie pour les autres territoires, notamment "la France rurale". "Comment couvrir l'ensemble du territoire, pour qu'il n'y ait pas d'échappatoire ?", a interrogé le député socialiste de Paris Daniel Vaillant, rappelant notamment que les ZSP pouvaient conduire à des "effets reports".
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