S’engager dans la transition écologique, réduire la dépense énergétique, rénover pour un meilleur confort sont autant d’enjeux pour inciter à rénover.
Pour massifier la rénovation, le gouvernement a engagé un programme important de soutien des collectivités dans le cadre récent du Plan de relance et également dans le cadre du Grand Plan d’Investissement (2018/2022).
La règlementation
L’efficacité énergétique des bâtiments publics est régie d’une part par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée en août 2015 et d’autre part par le Plan Climat qui inscrit les mesures à prévoir dans le temps long, jusqu’à 2050, et vise à éradiquer la précarité énergétique.
Les objectifs à horizon 2050 :
- diminuer de 75% les émissions des gaz à effet de serre,
- porter la part des énergies renouvelables à un tiers de la production d’énergie,
- diviser par deux la consommation d’énergie.
La loi ELAN
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. Elle comporte notamment des dispositions sur : la rénovation du parc tertiaire, l’opposabilité du Diagnostic de performance énergétique (DPE), le carnet numérique de suivi et d’entretien des logements, l’impact environnemental des constructions neuves, le droit de la copropriété et l’individualisation des frais de chauffage.
Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (anciennement appelé décret tertiaire)
La loi ELAN pose les grandes lignes de l’obligation de réduction de la performance énergétique du parc tertiaire. Le décret d’application dit « Décret tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN.
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