Quatre ans, jour pour jour, après le décret du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat (AME), le Journal officiel du 28 juillet publie un arrêté relatif au titre d'admission au bénéfice de l'AME. L'article 2 du décret du 28 juillet 2005 prévoit en effet que "lorsque l'autorité mentionnée à l'article L.252-3 du Code de l'action sociale et des familles [le préfet, qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, NDLR] prononce l'admission à l'aide médicale, le titre d'admission est remis en mains propres au bénéficiaire". En cas d'empêchement, le titre peut cependant être notifié par voie postale, ou être adressé à l'établissement lorsque la personne est hospitalisée. La mise en place du titre d'admission, "qui comporte la photographie de chacun des bénéficiaires", s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude. Les crédits affectés à l'aide médicale d'Etat font en effet l'objet d'un dérapage systématique, résultant d'une double cause. La première tient à la sous-évaluation systématique des dépenses affectées à l'AME lors du vote de la loi de finances, encore vigoureusement dénoncée par le Sénat à l'occasion de la discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008 (voir notre article ci-contre du 15 juillet 2009). La seconde tient effectivement à la multiplication des consommations médicales sur la carte d'un même titulaire, même si une étude de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances, réalisée en 2007, montre que le poids de ces abus ne doit pas être exagéré (voir notre article ci-contre du 2 mai 2007).
L'arrêté du 10 juillet 2009 prévoit que le titre d'admission peut être individuel pour les personnes de plus de seize ans n'ayant aucune personne à charge ("carte individuelle d'admission à l'aide médicale de l'Etat") ou familial pour les bénéficiaires ayant à charge des personnes âgées de moins de seize ans ("carte familiale d'admission à l'aide médicale de l'Etat"). En pratique, le titre d'admission se présente sous la forme d'"une carte imprimée sur un papier sécurisé contenu dans une pochette plastique scellée". L'arrêté précise également les - nombreux - éléments qui doivent figurer sur la carte. Ceux-ci comprennent notamment la photographie du titulaire (en couleurs, récente, de face, tête nue et "parfaitement ressemblante"), les renseignements d'état civil (nom, prénom et date de naissance), l'adresse complète, la période d'ouverture des droits à l'AME, les frais pris en charge, le nom de l'organisme d'assurance maladie ayant délivré la carte, le code d'admission au bénéfice de l'AME, ainsi que le numéro de mutuelle et le code contrat attribué par la caisse locale d'assurance maladie. La carte familiale comprend en plus, au verso, la liste des bénéficiaires de moins de seize ans à la charge du titulaire avec, pour chacun d'eux, le nom et prénom, la qualité (lien avec le titulaire) et la période d'ouverture des droits. La carte d'admission à l'AME entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Les titres délivrés antérieurement resteront toutefois valables jusqu'à leur échéance, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2010.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat (Journal officiel du 28 juillet 2009).
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